Mieux comprendre la Loi Boutin

La loi Boutin est apparue plusieurs années après la loi Carrez, en 2009 pour être exact. On la nomme aussi « loi mobilisation pour le logement et de la lutte contre l’exclusion ». Elle encadre le marché de la location immobilière. Une des principales mesures de la loi Boutin est d’encadrer le calcul de superficie d’un bien.

À l’instar de la loi Carrez, la loi Boutin se concentre uniquement sur la surface plancher. Par exemple, si un bien fait 30 m², cela veut dire que dans les 30m² on ne compte pas les surfaces occupées par des ports, des fenêtres, des cloisons, les combles, les vérandas, etc. Les 30m² équivalent à la surface habitable uniquement. Le calcul ne prend en compte que les espaces clos et couverts. La hauteur sous plafond doit être au minimum de 1m80.

La loi Boutin a ensuite mise en place l’obligation d’envoyer la quittance au locataire sans frais. Elle oblige également à restituer le dépôt de garantie en fin de bail.